Conditions Générales
Art. 1 Présentation des services en ligne
Maître Albert TREVES, dit « l’avocat », propose plusieurs services dont certains payants (cf. Art. 4) à tout internaute, dit « le client », navigant sur son site internet www.treves-avocat.fr .Le client peut alors solliciter l’expertise et nombreux conseils de l’avocat en formulant une demande en ligne. Pour chaque demande, le client pourra décrire sa situation, fournir des éléments constitutifs du dossier, en vue d’obtenir au choix : une réponse de principe ou un rendez-vous pour une consultation juridique.
Le site présente actuellement 3 services en ligne pour lequel le client doit systématiquement remplir en ligne un formulaire afin d’officialiser sa demande. 2 d’entre eux sont payants. Voici la description des services proposés :
- La question d’éligibilité (gratuite) : réponse simple confirmant ou non l’acceptation du dossier présenté par le client, en fonction des compétences requises pour le défendre ;
- La consultation par téléphone ou visio (payante) : entretien pour se découvrir, échanger et apporter une réponse éclairée sur la situation du client ;
- La consultation au cabinet (payante) : entretien réalisé en face à face au cabinet.
Art. 2 Prépaiement en ligne et réalisation des services
La réalisation du service sélectionné par le client est subordonnée au paiement préalable intégral de la somme correspondante (cf. tarifs Art. 4).Le règlement s’opère via une page de paiement en ligne sécurisée par la solution PayPlug® (carte bancaire Visa ou MasterCard).
La confirmation du paiement engendre automatiquement la réalisation du service associé.
Par défaut, une preuve du paiement est transmise au client par email après authentification et validation de la transaction par PayPlug® .
Toute demande formulée sur le site dont le prépaiement n’est pas validé dans un délai d’une semaine est automatiquement annulée. Celle-ci doit alors être reformulée sur le site pour générer une nouvelle page de paiement et ainsi voir son service possiblement traité par l’avocat.
Pour chacun des services payants, sa réalisation se déroule en 3 étapes décrites ci-après :
- Etape 1 :
L’avocat répond au client par mail pour lui notifier l’acceptation ou le refus du traitement de sa demande (notamment si hors champ de compétence).
(en cas d’acceptation)
- Etape 2 :
L’avocat fournit dans sa réponse un lien vers une page de paiement en ligne sécurisée.
Le client règle la somme correspondant au service.
L’avocat et le client sont notifiés par email en temps réel de l’acceptation du paiement.
- Etape 3 :
Si le service consiste à répondre par écrit, l’avocat rédige sa réponse et la transmet par email au client.
Si le service consiste à planifier une consultation, l’avocat entre en contact (email et/ou téléphone) avec le client pour convenir ensemble du lieu, date et heure du rendez-vous.
L’avocat s’engage à répondre au client dans un délai raisonnable compris entre 24 et 48h après réception de la demande.
Art. 3 Les consultations juridiques
Une consultation juridique peut s’effectuer par téléphone, en visio-conférence* ou en cabinet.Un rendez-vous au cabinet s’obtient généralement dans un délai de 1 à 3 semaines.
La consultation consiste à découvrir le dossier du client dans sa globalité et étudier ensemble les actions juridiques qu’il semble possible d’entreprendre, sans étude de pièce, ni recherche jurisprudentielle ou légale préliminaire.
L’avocat s’applique à répondre à l’ensemble des questions posées par le client, dans le temps imparti.
Le délai raisonnable d’une consultation est d’environ :
- 45 minutes pour une consultation par téléphone ou visio,
- 1 heure pour une consultation en cabinet.
Si le client envisage ou décide de confier son dossier à l’avocat, ce dernier lui présentera ses honoraires à la fin du rendez-vous.
*La visio-conférence nécessite obligatoirement que le client dispose au moment du rendez-vous :
- d’une connexion internet (adsl ou fibre)
- d’un ordinateur équipé d’une webcam
- d’un logiciel installé et dédié pour cet usage (ex. Skype, inscription gratuite)
Art. 4 Tarifs des services
En date du 03/11/2015, les tarifs en vigueur du cabinet d’avocat sont les suivants :| Désignation du service | Tarifs (en € TTC) |
|---|---|
| Consultation téléphonique ou visio | 120 € |
| Consultation en cabinet | 200 € 240 € |
L’avocat se réserve la possibilité de mettre à jour la politique tarifaire d’un ou plusieurs services à tout moment, sauf pour tout service déjà payé par un client via la solution PayPlug®.
Art. 5 Remboursement et annulation
Le client souhaitant annuler une consultation doit le faire 72h avant la date et heure du rendez-vous fixé avec l’avocat, faute de quoi il s’exposera à des pénalités de remboursement décrites ci-après :- Annulation 48h avant la date et heure du rendez-vous : la consultation est due en partie, 50% du montant total, remboursé sur demande.
- Absence ou annulation moins de 24h avant la date et heure du rendez-vous : la consultation est due en totalité, sans remboursement possible.
Toute demande de remboursement sera considérée comme irrecevable si la date fixée pour la consultation a expiré.
Art. 6 Contestation et litige
En cas de litige, le cabinet d’avocat ou le client peuvent saisir, sans condition de forme, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille, conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.Art. 7 Confidentialité et secret professionnel
En toute circonstance, les propos échangés en l’avocat et le client seront couverts par le secret professionnel et ce, quel que soit le mode de communication utilisé (écrit ou oral).Les informations partagées entre les 2 parties resteront confidentielles avant, pendant et après chaque demande.
Ceci étant dit, il est de la responsabilité du client de s’assurer et garantir l’exactitude des données transmises ainsi que l’authenticité des éléments apportés à son dossier.
Le client devra notamment décliner son identité complète (nom et prénom, adresse, téléphone, email) lors de sa demande initiale.
Tout manquement à cet égard rendra la demande nulle et non avenue, sans possibilité ni devoir d’apporter une réponse de la part de l’avocat.
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